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Retraites

Conditions de départ améliorées

le 06/08/2012

Décret


Le décret N° 2012-847 du 2 juillet 212 paru au J. O. le 3 juillet 2012 améliore les conditions de départ anticipé pour carrière longue.
  • Les 8 trimestres de durée d'assurance supplémentaires aux trimestres cotisés requis sont supprimés.
  • Les périodes travaillées cotisées jusqu'à l'année civile des ses 20 ans pour au moins 5 trimestres (4 pour les Salariés nés le dernier trimestre) sont désormais prise en compte en lieu et place des périodes avant 18 ans, soit un gain de 2 années.
  • La réforme concerne les Personnes nés à partir de 1952 qui pourront prétendre, si elles remplissent les conditions (voir fiche et tableau joints), partir en retraite dès le 1 novembre 2012.
  • Des trimestres  supplémentaires non validés dans la précédente réforme Fillon sont retenus comme cotisés : 2 pour le chômage, 4 pour le service militaire, 6 pour la maladie et 1 par enfant pour les Dames.
 
Les conditions doivent être remplies à 60 ans pour bénéficier de la réforme.
Autrement la Loi Fillon du 10 novembre 2010 et le décret Sarkozy en vigueur depuis le 1 janvier 2012 s'applique en l'état pour l'âge légal de départ possible en retraite soit 60 ans 9 mois né en 52, 61 ans 2 mois né en 53, 61 ans 7 mois né en 54 et 62 ans années suivantes.
 
Les dispositifs TPI/TPS (jusqu'à 5 ans avant l'âge de retraite) de l'accord Seniors de novembre 2009 et de son avenant N°2  ou TPS (jusqu'à 3 ans avant l'âge de retraite) s'ouvrent aux Personnels de l'Entreprise en droit de bénéficier des conditions de la réforme à compter du 01 novembre de cette année.

>> consultez le tableau des conditions requises


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