Groupe Orange
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Conditions Générales d'utilisation du site

La fédération CFTC des Postes et des Télécommunications dont le siège social est situé 100 avenue de Stalingrad – 94800 Villejuif, édite un service de communication et d’informations en ligne dédié au  Groupe Orange, accessible notamment à l'adresse url suivante : http://www.cftcvousdefendre.org  (ci-après dénommé le « Site »).

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du Site.

La CFTC met à votre disposition le Site, et vous invite à l'utiliser, sous réserve que vous (ci-après l'« Utilisateur ») vous engagiez à respecter les dispositions des CGU, ainsi qu'à respecter l'ensemble des lois applicables. En accédant et parcourant le Site, vous acceptez sans réserve les CGU. Si vous n'acceptez pas ces CGU, merci de ne pas accéder au Site et/ou de ne pas utiliser le Site.

Les CGU applicables sont celles en vigueur lors de la connexion et de l'utilisation du Site par l'Utilisateur. La CFTC est libre de modifier et/ou de mettre à jour les CGU à tout moment.
Ces modifications sont portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède au Site postérieurement à ladite mise en ligne. La CFTC invite donc l'Utilisateur à consulter régulièrement les CGU.

Pour les besoins des CGU, les termes suivants en majuscules ont la définition ci-après mentionnée :

« Compte Utilisateur » : désigne un espace réservé à l'Utilisateur accessible, après inscription sur le Site via un identifiant et un mot de passe confidentiel, et lui permettant notamment d'accéder à certains Contenus/Services présents sur le Site et/ou de participer à des sondages ou forums.

« Contenus » : désigne notamment et sans limitation la structure du Site, le contenu éditorial, les textes, les rubriques, les Services, les Services Tiers, dessins, illustrations, photos, sons, vidéos et tout autre élément composant le Site.

« Services » : désigne les services accessibles sur et/ou depuis le Site et édités par la CFTC

« Services Tiers » : désigne les services édités par des tiers partenaires accessibles sur et/ou depuis le Site, notamment via des liens hypertextes placés dans les différentes rubriques du Site, les sites.


1. ACCES AU SITE

Le Site est notamment composé des Contenus, des Services et des Services Tiers tels que définis ci-après dans les CGU.

La CFTC s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le Site, mais n'est tenue à aucune obligation d'y parvenir. La CFTC peut donc interrompre tout ou partie de l'accès à tout ou partie du Site, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau. L'accès peut également être interrompu pour toutes autres raisons, notamment techniques ou légales. La CFTC n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour les Utilisateurs et/ou tous tiers.

La CFTC se réserve le droit de modifier ainsi que de supprimer, tout ou partie du Site ce, sans préavis et sans avoir à informer préalablement les Utilisateurs. La CFTC ne pourra être tenue responsable à l'encontre des Utilisateurs et/ou à l'encontre de tout tiers pour une quelconque modification du Site.

2. PROPRIETE INTELLECTUELLE

2.1 - Droit d'auteur

Le Site et ses Contenus sont protégés ou sont susceptibles d'être protégés par le droit d'auteur conformément aux lois françaises et aux lois et traités internationaux relatifs à la propriété intellectuelle. Ces Contenus sont la propriété de la CFTC.
Tout usage et/ou reproduction de tout ou partie du Site et/ou des Contenus autre que pour l'usage personnel et privé de l'Utilisateur est strictement interdit sans l'accord préalable et écrit de la CFTC.

L'Utilisateur s'engage à respecter d'une manière générale les droits de propriété intellectuelle afférents aux Contenus et/ou au Site.

Il s'interdit, notamment (exception faite du cas du droit d'usage personnel et privé qui lui est consenti sur les Contenus et/ou le Site dans le cadre des CGU), de :

- Distribuer, reproduire, représenter, adapter, modifier, altérer, publier, transmettre, traduire, vendre ou diffuser, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, tout ou partie du Site et/ou de l'architecture et de l'organisation du Site et/ou des Contenus, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de la CFTC.

- De détourner et/ou de faire un usage commercial quelconque et par quelque moyen que ce soit, de tout ou partie du Site et/ou de l'architecture et de l'organisation du Site et/ou des Contenus, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de la CFTC.

L'Utilisateur est averti que la CFTC fera respecter ses droits d'auteur par tous les moyens légaux à sa disposition, y compris par des poursuites judiciaires.

2. LIENS HYPERTEXTES

2.1 - Mise en place de liens hypertextes vers le Site

Il est possible pour l'Utilisateur d'insérer sur son site un lien hypertexte vers le Site, sous réserve du respect des deux conditions cumulatives suivantes :

obtention par l'Utilisateur d'une autorisation expresse et préalable de la CFTC d'insérer un lien hypertexte sur le site de l'Utilisateur, en direction du Site, étant entendu que le silence de la CFTC ne saurait, en aucun cas, être interprété comme équivalant à une autorisation ;

que ce lien ouvre le Site dans une nouvelle fenêtre de navigation laissant apparaître l'adresse http du Site.


Aucune autorisation ne saurait, en aucun cas, être accordée - sans que cette liste soit limitative - à un site Internet diffusant des informations et/ou contenus à caractère illicite, illégal et/ou à caractère politique, polémique, religieux, pornographique ou xénophobe, étant entendu que de tels contenus et/ou informations sont en tout état de cause illicites.

L'autorisation d'insérer un tel lien hypertexte ne permet en aucune façon :


La CFTC se réserve le droit de refuser l'insertion d'un lien hypertexte sur le site Internet de l'Utilisateur sans avoir à en justifier. Elle se réserve également le droit d'agir à l'encontre de toute personne physique ou morale qui insèrerait un lien hypertexte en direction du Site sans son autorisation expresse et préalable.

A défaut d'une autorisation de la CFTC, le lien hypertexte repris sur le site d'un Utilisateur sera considéré comme constitutif du délit de contrefaçon.

3.2 - Liens hypertextes contenus par le Site

La CFTC peut mettre en place, sur le Site, des liens hypertextes vers d'autres sites web et/ou d'autres sources Internet.
Toutefois, la CFTC n'étant pas l'éditeur de ces sites web et/ou sources Internet, elle ne peut pas en contrôler le contenu.
En conséquence, la CFTC ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable du contenu (notamment des publicités, produits et/ou services) présent sur les sites web et/ou sources Internet, ainsi accessibles, ou des éventuelles collecte et transmission de données personnelles, installation de cookies ou tout autre procédé tendant aux mêmes fins, effectuées par lesdits sites web ou sources Internet.

4. INSCRIPTION / CREATION DU COMPTE UTILISATEUR SUR LE SITE

L'Utilisateur peut, s'il le souhaite, créer un Compte Utilisateur.

Lors de la création de son Compte Utilisateur, l'Utilisateur doit remplir un formulaire en renseignant ses champs avec certaines informations à caractère personnel le concernant (nom, prénom, adresse électronique valide, numéro de téléphone et adresse postale). Le formulaire précise le caractère obligatoire ou facultatif des réponses à fournir par l'Utilisateur.

L'Utilisateur s'engage à communiquer toutes les informations obligatoires requises par le formulaire d'inscription indispensables à la validation de son Compte Utilisateur.

L'Utilisateur certifie que les informations qu'il communique pour la création de son Compte Utilisateur (notamment son adresse mail) sont exactes, complètes et sincères. L'Utilisateur sera seul responsable de ces informations.
La CFTC pourra, en cas de manquement de l'Utilisateur à l'un de ses engagements précédemment évoqués, exiger la modification de l'adresse électronique et/ou de son identifiant. En cas de refus de modification de l'un de ces éléments, la CFTC se réserve le droit de suspendre et/ou supprimer le Compte Utilisateur.

L'Utilisateur s'engage à ne se créer qu'un seul Compte Utilisateur. Tout Utilisateur qui se créerait plusieurs Comptes Utilisateur pourra voir l'ensemble de ses Comptes Utilisateur suspendus et/ou supprimés par la CFTC.

La CFTC confirme l'inscription et la création du Compte Utilisateur en adressant automatiquement à l'Utilisateur un mail de confirmation. La CFTC ne pourra être tenue responsable si les données de l'Utilisateur relatives à son inscription ne lui parvenaient pas ou seulement de manière partielle ou illisible en raison d'incompatibilités ou de défaillances techniques, imputables notamment aux installations de l'Utilisateur (serveur Internet, matériels, logiciels, etc.).

Les informations communiquées à la CFTC par l'Utilisateur dans le cadre de son inscription sont strictement confidentielles. L'Utilisateur reconnait avoir l'entière responsabilité de la conservation et de la confidentialité de son identifiant et mot de passe.
L'Utilisateur est en conséquence seul responsable de l'utilisation de son Compte Utilisateur.
Toute connexion et transmission de données effectuées via un Compte Utilisateur seront réputées avoir été effectuées par l'Utilisateur titulaire du Compte Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive.
La CFTC ne saurait en aucun cas être responsable en cas d'usurpation d'un Compte Utilisateur par une personne autre que le titulaire du Compte Utilisateur.

En cas d'utilisation frauduleuse constatée de son mot de passe et/ou de son identifiant, l'Utilisateur s'engage à en informer immédiatement la CFTC.

5. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La CFTC respecte la vie privée des Utilisateurs, et se conforme aux dispositions légales relatives à la protection des données personnelles.

La collecte des informations personnelles que tout Utilisateur serait amené à transmettre à la CFTC dans le cadre de la création de son Compte Utilisateur est soumise aux dispositions de la Loi n° 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

L'Utilisateur dispose d'un droit général d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression des données personnelles qui le concernent qu'il peut exercer à tout moment à l'aide de son identifiant et de son mot de passe en accédant à son Compte Utilisateur ou, sous réserve de justifier de son identité, par écrit à l'adresse postale suivante :

Section nationale CFTC France Télécom & Orange
20 rue Grimling
67200  STRASBOURG

La CFTC informe l'Utilisateur que l'ensemble des lois et des règlements en vigueur est applicable à Internet. Tout Utilisateur est, notamment, tenu de respecter les dispositions de la loi du 6 janvier 1978, dont la violation est passible de sanctions pénales.
L'Utilisateur doit également s'abstenir, s'agissant des données personnelles auxquelles il accède, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée et/ou à la réputation des personnes.

6. COOKIES

L'Utilisateur est informé, que lors de ses visites sur le Site, un cookie peut être installé automatiquement sur son logiciel de navigation.
Le cookie est un bloc de données qui permet à la CFTC d'identifier l'Utilisateur et qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le Site ainsi qu'à faciliter la navigation de l'Utilisateur sur le Site.

La CFTC peut être amenée à implanter un cookie dans l'ordinateur de l'Utilisateur afin d'enregistrer certaines informations relatives à la navigation de son ordinateur sur le Site à savoir, et sans que cette liste soit limitative, certaines informations relatives aux pages consultées ainsi qu'aux dates et heures de consultation.

Les cookies ne peuvent pas être utilisés pour lire des informations contenues dans les fichiers de l'ordinateur de l'Utilisateur.

L'Utilisateur peut supprimer par le biais de son navigateur les cookies de son disque dur et/ou bloquer tous les cookies et/ou recevoir un message d'avertissement avant qu'un cookie ne soit copié sur son ordinateur. Pour ce faire, l'Utilisateur doit se reporter aux instructions de son navigateur pour en savoir plus sur les fonctions disponibles.
Dans l'hypothèse où l'Utilisateur choisit de refuser la réception de cookies sur le disque dur de son ordinateur, l'Utilisateur est informé que l'accès à certains Services, Contenus et/ou rubriques du Site pourra/pourront dans cette hypothèse être altéré, voire impossible.

7. DROIT DE REPONSE

Conformément à l'article 6 IV de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 et au Décret n°2007-1527 du 24 octobre 2007, toute personne physique ou morale nommée ou désignée sur le Site pourra bénéficier d'un droit de réponse.

Pour ce faire, la personne physique ou morale nommée ou désignée sur le Site devra envoyer sa demande d'exercice de droit de réponse par écrit à l'attention du directeur de la publication du Site, dont le nom est indiqué dans les mentions légales du Site, à l'adresse suivante :

Section nationale CFTC France Télécom & Orange
20 rue Grimling
67200  STRASBOURG

La demande d'exercice de droit de réponse devra être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les trois mois suivant la mise en ligne sur le Site du message litigieux justifiant la demande d'exercice du droit de réponse.

Cette demande devra contenir les références exactes du message (notamment adresse url, titre, date), ses conditions d'accès sur le Site et, s'il est mentionné, le nom de son auteur. Elle précise également s'il s'agit d'un écrit, de sons ou d'images. Elle contient la mention des passages contestés et la teneur de la réponse sollicitée.

L'Utilisateur joindra à sa demande d'exercice de droit de réponse le texte de sa réponse. La réponse sollicitée doit prendre la forme d'un écrit quelle que soit la nature du message qui l'a provoqué. La longueur de la réponse est limitée à la longueur du message qui l'a provoqué, ou lorsque celui-ci ne se présente pas sous forme alphanumérique, à celle de la transcription du message sous forme de texte. En tout état de cause la réponse ne peut pas être supérieure à deux cents lignes.

La CFTC s'engage à ce que la réponse soit insérée dans les trois jours suivant la réception de la demande dans des conditions similaires à celles du message en cause et à ce qu'elle soit présentée comme résultant de l'exercice du droit de réponse.

L'Utilisateur qui adresse une demande d'exercice de droit de réponse peut préciser que sa demande deviendra sans objet si la CFTC accepte de supprimer ou de rectifier tout ou partie du message à l'origine de l'exercice de ce droit. La demande précise alors les passages du message dont la suppression est sollicitée ou la teneur de la rectification envisagée. La CFTC ne sera pas tenue d'insérer la réponse si elle procède à la suppression ou à la rectification sollicitée dans un délai de trois jours à compter de la réception de la demande.

La demande de droit de réponse, visée au présent article des CGU, ne peut être valablement effectuée lorsque l'Utilisateur est en mesure de formuler directement les observations qu'appelle de sa part un message qui le met en cause (par exemple si le message est publié sur un forum et/ou qu'il est possible de faire des commentaires relatifs au message en cause)

8. CONDITIONS SPECIFIQUES

Certains Services et/ou Contenus peuvent faire l'objet de conditions spécifiques d'utilisation et/ou de vente auxquelles l'Utilisateur doit adhérer pour accéder aux dits Services et/ou Contenus.
En cas de contradiction, entre les présentes CGU et lesdites conditions spécifiques d'utilisation applicables à ces Services et/ou Contenus, ces dernières prévaudront sur les CGU.

Le Site est susceptible de permettre l'accès à des Services Tiers.

Les Services Tiers auxquels le Site peut permettent d'accéder sont proposés en toute indépendance par les partenaires, les annonceurs ou les tiers éditeurs de ses services et ce, sous leur seule  responsabilité.

D'une manière générale, la CFTC ne saurait être tenue responsable du contenu des Services Tiers, ni de l'ensemble des offres, informations consultées ou transactions réalisées sur les Services Tiers.

Les éditeurs de Services Tiers sont seuls responsables, le cas échéant, du respect de l'ensemble des réglementations s'appliquant dans le cadre des prestations offertes aux Utilisateurs, et notamment, des lois et règlements relatifs à la vente à distance, la protection du consommateur, la publicité mensongère ou trompeuse, les prix ainsi que la conformité des produits.

Tout Utilisateur qui accède aux Services Tiers se verra appliquer exclusivement les conditions particulières d'utilisation et/ou de vente applicables aux Services Tiers.

La CFTC ne fournira aucune prestation ni garantie quant aux Services Tiers utilisés par les Utilisateurs. En conséquence, la CFTC décline toute responsabilité dans le cas où les Services Tiers contreviendraient aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En outre, la CFTC ne saurait, en aucun cas, être tenue responsable en cas d'indisponibilité des Services Tiers et/ou d'impossibilité d'y accéder. Il en va de même dans le cas du mauvais fonctionnement des Services Tiers.

9. RESPONSABILITES

Les informations et/ou Contenus et/ou Services et/ou Services Tiers présents sur le Site sont librement modifiables par la CFTC, sans aucun préavis, et font régulièrement l'objet de mises à jour.

La CFTC ne garantit pas que les informations disponibles sur le Site sont exemptes d'erreurs ou d'inexactitude et ne saurait être tenue responsable des erreurs et/ou omissions contenues par le Site et/ou les Contenus et/ou les Services et/ou les Services Tiers.

L'Utilisateur est seul responsable de d'utilisation du Site, des Contenus, des Services et/ou des Services Tiers. De ce fait, la CFTC dégage, dans toute la mesure permise par la loi, toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects qui pourraient survenir relativement à l'utilisation du Site, des Contenus, des Services et/ou Services Tiers par l'Utilisateur.

La responsabilité de la CFTC ne saurait notamment être directement ou indirectement retenue, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit en cas de dommages causés à un équipement quel qu'il soit et/ou de pertes de données lors d'une connexion au Site. La CFTC ne pourra notamment pas être tenue pour responsable en cas de contamination des matériels informatiques appartenant aux Utilisateurs résultant de la propagation d'un virus ou autres infections informatiques.
Il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.

Conformément au point IX des CGU, la CFTC ne saurait en aucun cas être tenue responsable du contenu des Services Tiers, ni de l'ensemble des offres, informations consultées ou transactions réalisées sur les Services Tiers.

Dans le cas où la responsabilité de la CFTC serait engagée, la réparation ne s'appliquera qu'aux seuls dommages directs, personnels et certains, à l'exclusion, sans que cette liste ne soit limitative, de tous dommages et/ou préjudices indirects et/ou immatériels, tels que les préjudices financiers, commerciaux, pertes d'exploitation ou de chiffres d'affaires et pertes de données.

En utilisant le Site, l'Utilisateur reconnaît :

L'Utilisateur s'engage à garantir et indemniser la CFTC, ses représentants, salariés, partenaires, et/ou tous tiers, contre tout dommage, plainte ou demande émanant de tiers suite à l'utilisation du Site, des Contenus, des Services et/ou des Services Tiers, au non respect des CGU.

10. DISPOSITIONS DIVERSES

La nullité, en tout ou partie, de l'une quelconque des dispositions des CGU, en raison de l'existence d'une disposition légale ou réglementaire contraire ou d'une décision de justice devenue définitive, n'entraîne pas la nullité des autres dispositions des CGU ou de la partie de la disposition non entachée de nullité.

L'Utilisateur reconnaît être informé de l'existence des règles et usages en vigueur sur Internet, ainsi que des différents codes de déontologie accessibles sur Internet.

L'Utilisateur s'engage, lors de l'utilisation qu'il fera du Site, à ne pas contrevenir à la législation, à la réglementation, aux usages en vigueur, aux intérêts légitimes des tiers et de la CFTC.

Dans l'hypothèse où la CFTC constaterait qu'un Utilisateur n'a pas observé l'une des dispositions visées ci-dessus la CFTC se réserve le droit, de suspendre ou de supprimer l'accès de cet Utilisateur au Site et/ou de procéder à la suspension ou à la suppression de son Compte Utilisateur, sans mise en demeure préalable. L'exercice ou l'absence d'exercice de ce droit de suspension ou de suppression d'accès au Site et/ou du Compte Utilisateur ne saurait engager la responsabilité de la CFTC à l'égard de l'Utilisateur.

En cas de litige relatif aux présentes CGU et/ou à l‘utilisation du Site, le droit applicable sera le droit français.
Par ailleurs, tout différend n'ayant pu trouver une issue transactionnelle sera porté devant les tribunaux compétents.